Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Appréciation globale
Point de droit en cause :
Vente en dehors du conditionnement
Fiche Jurinea 1115
MIXERY (Marque verbale DE); c/ MYSTERY (Demande de marque com. figurative);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
Boissons contenant de la bière - et - Boissons non alcoolisées
12/02/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Oui
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004