Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Modification acceptable de la demande de marque
Point de droit en cause :
Caractère abusif de la modification
Fiche Jurinea 742
TELEEYE (Priorité revendiquée); TELEYE (Demande de marque communautaire); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
15/11/2001, Trib. de 1ère instance des CE, Recours contre une décision d'une chambre de recours
Oui
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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