Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires

Domaine en cause : Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI

Point de droit en cause : Possibilité d'apporter des preuves d'usage en recours

PMI (Demande de marque communautaire); c/		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
03/09/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI				Oui

MEGAPOSTER (Demande de marque verbale communautaire); c/		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
31/01/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI				Oui