Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Domaine en cause :
Procédure d'opposition
Point de droit en cause :
Opposant est titulaire du signe opposé
Fiche Jurinea 1122
SVENSON, S.A. (Nom commercial ES); c/ SVENSSON (Demande de marque communautaire);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
28/06/2001, OAMI, Chambre de recours de l'OAMI
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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