Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Validité de la marque
Point de droit en cause : Atteinte à un nom patronymique

L. 711-4 (g)
Fiche Jurinea 374
PRASLIN (Nom patronymique); c/ AU MARÉCHAL DE PRASLIN DUC DE CHOISEUL (Enseigne); PRASLINES DU DUC DE PRASLIN (Marque); VÉRITABLES PRASLINES DU DUC DE PRASLIN (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
21/10/1997, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Non

Fiche Jurinea 387
DE COUBERTIN (Nom patronymique); c/ CUVÉE PIERRE DE COUBERTIN (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
04/10/1998, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 428
ARNAUD DE FRANCE (Nom patronymique); c/ ARNAUD DE FRANCE CRÉATIONS (Marque); ARNAUD DE FRANCE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
31/10/1995, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 578
GIOVANNI AGNELLI (Nom patronymique); c/ AGNELLI (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
09/02/1993, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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