Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Epuisement des droits sur la marque

Point de droit en cause : Altération du produit marqué

OCEAN PACIFIC (Marque figurative); OCEAN PACIFIC (Marque verbale); c/ OCEAN PACIFIC (Usage dans le commerce);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
31/10/1991, TGI d'Evry, Première instance		Oui		Non

SWATCH QUARTZ (Marque); SWATCH (Marque); c/ SWATCH (Usage dans le commerce);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
15/11/1996, TGI de Paris, Première instance		Non		Oui