Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Interdiction provisoire
Point de droit en cause :
Constitution d'une garantie pour l'indemnisation éventuelle du préjudice
Fiche Jurinea 136
ALPHA ASSURANCES VIE (Marque); c/ ALPHA EXPERT (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
19/05/1993, TGI de Dunkerque, Référé
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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