Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Validité de la marque
Point de droit en cause : Atteinte à un nom commercial

L. 711-4 (b)
Fiche Jurinea 187
TAXI COLIS (Marque); c/ TAXI COLIS (Nom commercial); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
12/10/1993, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Non Oui

Fiche Jurinea 373
VITA MIX (Nom commercial); VITA MIX (Dénomination sociale); c/ VITA MIX (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
13/02/1998, TGI de Paris, Première instance
 Oui Non

Fiche Jurinea 420
BNF DIFFUSION (Nom commercial); BNF DIFFUSION (Marque); BNF DIFFUSION EMPLOI = SOLIDARITE (Marque complexe); c/ BNF (Sigle); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
18/09/1998, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 470
CERCLE D'ART (Nom commercial); ÉDITIONS CERCLE D'ART (Dénomination sociale); c/ LE CERCLE DU REGARD (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
07/07/1995, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 693
ELEPHANT BLEU (Enseigne); ELEPHANT BLEU (Marque); ELEPHANT BLEU (Nom commercial); c/ ELEPHANT BLEU (Marque internationale); BLUE ELEPHANT (Marque internationale); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
28/02/1997, CA de Paris, Appel
 Oui Non
29/06/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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