Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Epuisement des droits sur la marque

Point de droit en cause : Importation à partir d'un pays hors CEE

WAYFARER (Marque); RAY-BAN (Marque); c/ RAY-BAN (Usage dans le commerce);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
12/09/1994, TGI de Bordeaux, Première instance		Non		Oui

UCLA (Marque); c/ UCLA (Usage dans le commerce);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
23/03/1994, TGI de Paris, Première instance		Non		Oui