Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Validité de la marque
Point de droit en cause : Atteinte à une dénomination sociale

L. 711-4 (b)
Fiche Jurinea 216
FEMMES ET FINANCES (Dénomination sociale); c/ FEMMES FINANCES (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
12/06/1995, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 373
VITA MIX (Nom commercial); VITA MIX (Dénomination sociale); c/ VITA MIX (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
13/02/1998, TGI de Paris, Première instance
 Oui Non

Fiche Jurinea 455
EUROFONTE (Nom commercial); EURO-FONTE (Dénomination sociale); c/ EUROFONTE (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
09/11/1994, TGI de Paris, Première instance
 Oui Non

Fiche Jurinea 635
STOP AFFAIRE (Marque); STOP AFFAIRE STOP VALUE (Marque); STOP AFFAIRE STOP VALUE STOP KOOPJE A NAO PERDER (Marque); c/ STOP AFFAIRES (Marque); STOP AFFAIRES (Dénomination sociale); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
30/09/1998, CA de Paris, Appel
 Oui Non

Fiche Jurinea 682
LINEAL (Marque); LINEAL (Dénomination sociale); c/ LINEAL (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
18/03/1999, TGI de Lille, Première instance
 Non Oui

Fiche Jurinea 686
CLINIQUE CHIRURGICALE DERMATOLOGIQUE ET D'ESTHETIQUE (Dénomination sociale); CLINYCONTROL (Dénomination sociale); CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS-ELYSEES (Marque); c/ CLINIQUE (Marque); CLINIC (Marque); CLINIQUE ET LABORATOIRE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/04/1999, TGI de Paris, Première instance
 Non

Fiche Jurinea 711
CHAMPAGNE CUVEE TRIANON (Marque); c/ TRIANON PALACE HOTEL (Dénomination sociale); TRIANON PALACE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
14/04/1999, TGI de Paris, Première instance
 Oui Non

Fiche Jurinea 1171
HOM (Marque); HOM (Dénomination sociale); HOM (Sigle); c/ HOME 1234 INVSBL 567890 (Marque); L'HOMME INVISIBLE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/12/1999, CA de Paris, Appel
 Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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