Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Dépôt frauduleux de la marque
Point de droit en cause : Fraude

Fiche Jurinea 189
CHAMPAGNE (Appellation d'origine); c/ CHAMPAGNE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/12/1993, CA de Paris, Appel
 Oui Oui

Fiche Jurinea 522
J'M BIEN (Marque complexe); c/ J'M (Marque complexe); J'M (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
20/03/1998, TGI de Paris, Première instance
 Non Non

Fiche Jurinea 703
DROP PAPER (Marque); c/ DROP JET (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/06/1999, TGI de Paris, Première instance
 Oui Oui

Fiche Jurinea 709
CONQUEROR + représentation d'un cavalier (Marque complexe); c/ CONQUERANT + représentation d'un cavalier (Marque complexe); SUPER CONQUERANT + représentation d'un cavalier (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
02/07/1999, CA de Paris, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 722
LALVIN 522 DAVIS (Marque); LALVIN 2056 (Marque); c/ 522 DAVIS (Usage dans le commerce); 2056 (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
01/06/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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