Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Contrefaçon de la marque

Point de droit en cause : Opposabilité du droit sur la marque

L 716-2

NABAB (Marque verbale); c/ NABABE (Service minitel); NABAB (Service minitel);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
19/12/1995, CA de Paris, Appel		Oui		Oui

EXEMPLAIRE UNIQUE (Marque); L'EXEMPLAIRE UNIQUE (Marque); c/ EXEMPLAIRE UNIQUE (Usage dans le commerce);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
26/05/1997, CA de Douai, Appel		Non		Non