Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause :
Intention humoristique
Fiche Jurinea 276
EXEMPLAIRE UNIQUE (Marque); L'EXEMPLAIRE UNIQUE (Marque); c/ EXEMPLAIRE UNIQUE (Usage dans le commerce);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
26/05/1997, CA de Douai, Appel
Non
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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