Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Procédure

Point de droit en cause : Absence de fondement à l'interdiction provisoire

NGV (Marque); c/ NGV (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
26/07/1996, CA de Bastia, Appel du référé				Oui

Emballage de type sachet de bonbons (Marque complexe); c/ Emballage de type sachet de bonbons (Usage dans le commerce);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
26/01/1999, Chambre commerciale, Cassation de l'appel du référé				Non