Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Responsabilité civile
Point de droit en cause : Atteinte au nom patronymique

Fiche Jurinea 114
REVILLON (Marque); c/ CAROL REVILLON (Nom commercial); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
12/11/1992, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Non

Fiche Jurinea 346
CANTIN (Nom patronymique); CANTIN (Marque); c/ CANTIN (Enseigne); CANTIN (Nom commercial); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
22/09/1993, CA de Paris, Appel
 Oui Oui

Fiche Jurinea 533
ESCOFFIER (Nom patronymique); c/ ESCOFFIER (Marque); RITZ ESCOFFIER (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
02/12/1992, CA de Paris, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 1150
DRACHKOVITCH (Marque); DRACHKO (Marque); ASTUCIT (Dénomination sociale); DRACHKOVITCH (Nom commercial); ALBERT DRACHKOVITCH (Nom patronymique); DRACHKO (Pseudonyme); c/ DRACHKO PRESTIGE (Marque); ASTUCIT (Marque); A. DRACHKOVITCH (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
25/04/2001, CA de Paris, Appel
 Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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