Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Epuisement des droits sur la marque
Point de droit en cause : Produit mis illicitement en circulation sur le marché européen

Fiche Jurinea 356
MOBIL (Marque); c/ MOBIL (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
24/11/1993, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 723
CHICAGO BULLS (Marque); NBA (Marque); c/ CHICAGO BULLS (Usage dans le commerce); NBA (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
08/10/1999, CA de Paris, Appel
 Non Oui

Fiche Jurinea 1150
DRACHKOVITCH (Marque); DRACHKO (Marque); ASTUCIT (Dénomination sociale); DRACHKOVITCH (Nom commercial); ALBERT DRACHKOVITCH (Nom patronymique); DRACHKO (Pseudonyme); c/ DRACHKO PRESTIGE (Marque); ASTUCIT (Marque); A. DRACHKOVITCH (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
25/04/2001, CA de Paris, Appel
 Non Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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