Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Procédure
Point de droit en cause : Action exercée par le bénéficiaire d'un contrat de licence exclusif

Fiche Jurinea 365
RAYURE (Marque); c/ RAYURE CLUB (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
08/04/1998, CA de Paris, Appel
 Oui

Fiche Jurinea 539
ELITE (Marque); c/ ELITE COIFFURE PARIS (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
01/04/1998, TGI de Paris, Première instance
 Oui

Fiche Jurinea 694
BOUTIQUES D'OR (Marque); c/ IL NEGOZIO D'ORO (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
18/05/1999, TGI de Paris, Première instance
 Non

Fiche Jurinea 696
SYNERGIE (Marque); SYNERGIE (Dénomination sociale); c/ HAUSSMANN-SYNERGIE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
01/06/1999, TGI de Paris, Première instance
 Non

Fiche Jurinea 1134
DEGRIFF'TOUR (Marque); DEGRIFTOUR (Marque); LE VOYAGE A PRIX DEGRIFFE (Marque); c/ LE SPECIALISTE DES VOYAGES DEGRIFFES (Publicité); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
12/10/2001, TGI de Paris, Première instance
 Oui

Fiche Jurinea 1163
ELITE (Marque complexe); c/ BIOSTHETICIEN ELITE (Marque complexe); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
29/06/2001, CA de Paris, Appel
 Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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