Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Actes de contrefaçon d'un titre (journal, livre...)
Point de droit en cause : Utilisation à titre de marque

Fiche Jurinea 393
MODULOR (Titre d'une oeuvre de l'esprit); c/ MODULOR (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
10/09/1996, CA de Bourges, Appel
 Oui Oui

Fiche Jurinea 1139
LA PARISIENNE (Marque); c/ Jeu permettant de gagner des montres "Parisienne" (Jeu); Personnages de "la Parisienne" (Droit d'auteur); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/11/1999, TGI de Paris, Première instance
 Non Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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