Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause :
Atteintes manifestes et répétées à la marque
Fiche Jurinea 399
PYRAMIDE (Marque); c/ PYRAMIDE 21 (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
06/02/1997, CA de Lyon, Appel
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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