Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Validité de la marque
Point de droit en cause : Caractère appropriable du terme à titre privatif

Fiche Jurinea 416
Représentation d'une feuille de platane et dénomination PLATANE (Marque figurative); LE PLATANE (Marque); c/ PLATANE (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
03/12/1996, CA de Poitiers, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 438
BETHMALE (Marque); LE MONTAGNE DE BETHMALE (Marque); c/ BETHMALE (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
10/05/1996, CA de Paris, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 449
CRU BOURGEOIS (Marque); c/ CRU BOURGEOIS (Dénomination); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
09/04/1996, CA de Bordeaux, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 589
CHAMPAGNE (Appellation d'origine); c/ C'EST AUSSI DU CHAMPAGNE (Marque); C'EST DU CHAMPAGNE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
07/05/1997, TGI de Paris, Première instance
 Non Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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