Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Validité de la marque
Point de droit en cause :
Forme ne pouvant être protégée à titre de marque
L. 711-2 (c)
Fiche Jurinea 418
brique LEGO de jeu de construction (Marque figurative); c/ brique de jeu de construction (Usage dans le commerce);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
07/10/1997, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Non
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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