Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Dépôt frauduleux de la marque
Point de droit en cause : Transfert de la propriété de la marque déposée

Fiche Jurinea 441
MONDEAL MEDICAL SYSTEM (Marque); c/ MONDEAL MEDICAL SYSTEM (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
22/05/1996, TGI de Paris, Première instance
 Oui Oui

Fiche Jurinea 652
R. CHAUFOUR (Enseigne); ROBERT CHAUFOUR (Nom commercial); R. CHAUFOUR (Nom commercial); c/ R. CHAUFOUR (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
06/11/1998, TGI de Paris, Première instance
 Oui Oui

Fiche Jurinea 658
EL RANCHO (Marque); RANCHO (Marque); RANCHO FIESTA (Marque); EL RANCHO (Dénomination sociale); c/ EL RANCHO (Enseigne); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
22/01/1999, CA de Paris, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 703
DROP PAPER (Marque); c/ DROP JET (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/06/1999, TGI de Paris, Première instance
 Oui Oui

Fiche Jurinea 722
LALVIN 522 DAVIS (Marque); LALVIN 2056 (Marque); c/ 522 DAVIS (Usage dans le commerce); 2056 (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
01/06/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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