Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause :
Protection "absolue" de la marque
Fiche Jurinea 492
CHATEAU DES TROIS TOURS (Marque); c/ CHATEAU DES TROIS TOURS (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
06/05/1997, TGI de Bordeaux, Première instance
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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