Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Nullité du second dépôt de la marque
Fiche Jurinea 504
HYGIENE CONTROLE (Marque); c/ HYGIENE CONTROLE avec un logo (Marque complexe);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
19/03/1996, TGI de Nice, Première instance
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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