Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Recours formé dans les délais
Fiche Jurinea 564
NUTRISET (Marque); c/ NUTRI'DIET (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
26/01/1998, CA de Bordeaux, Appel
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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