Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Validité de la marque
Point de droit en cause :
Atteinte à une enseigne
L. 711-4 (c)
Fiche Jurinea 568
MEND'S (Marque); c/ MEND'S (Enseigne);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
21/01/1998, CA de Paris, Appel
Oui
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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