Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Recevabilité de l'intervention accessoire
Fiche Jurinea 524
CHATEAU D'YQUEM (Marque); c/ YQUEM (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
07/06/1996, CA d'Angers, Cour de renvoi
Oui
20/10/1998, Chambre commerciale, Cassation après renvoi
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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