Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Comparaison des signes

Point de droit en cause : Adjonction d'une référence nécessaire

L. 713-6(b)

SENSOR (Marque); c/ COUNTRY adaptables aux rasoirs SENSOR (Usage dans le commerce);	Résultat pour le Domaine	Résultat pour le Point de Droit
30/09/1998, CA de Paris, Appel		Oui
03/07/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation		Oui

VAK (Marque); PICARD (Marque); c/ VAK (Usage dans publicité); PICARD (Usage dans publicité);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
10/03/1999, TGI de Paris, Première instance				Non