Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Procédure
Point de droit en cause : Recevabilité de l'appel


Fiche Jurinea 651
CROISSANCE DE CANDIA + éléments colorés (Marque figurative); Rose Pantone 212 (Couleur ou combinaison de couleurs); c/ EVEIL DE LACTEL + éléments colorés (Marque figurative); bouchon de bouteille rose Pantone 219 (Emballage); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
25/11/1998, CA de Paris, Appel
Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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