Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Contradiction dans le jugement
Fiche Jurinea 672
brique LEGO de jeu de construction (Marque figurative); c/ brique de jeu de construction (Usage dans le commerce);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
06/04/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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