Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Dépôt frauduleux de la marque
Point de droit en cause :
Présomptions graves, précises et concordantes
Fiche Jurinea 673
FRUITANCE (Marque); c/ FRUITANCE (Dénomination);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
10/03/1999, CA de Paris, Appel
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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