Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Péremption d'instance
Art. 386 du NCPC
Fiche Jurinea 677
SMILE (Marque figurative); c/ ballon jaune représentant une forme souriante (Usage dans publicité);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
05/03/1999, CA de Paris, Appel
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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