Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause :
Importation
Fiche Jurinea 433
CONQUEST (Marque); CHEVIGNON (Marque); c/ CONQUEST (Usage dans le commerce); CHEVIGNON (Usage dans le commerce);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
09/02/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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