Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Responsabilité civile
Point de droit en cause :
Responsabilité de l'annonceur
L 121-5 du code de la consommation
Fiche Jurinea 679
VAK (Marque); PICARD (Marque); c/ VAK (Usage dans publicité); PICARD (Usage dans publicité);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
10/03/1999, TGI de Paris, Première instance
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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