Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Comparaison des signes

Point de droit en cause : Inversion d'une lettre opérante

TBS (Marque); c/ BST (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
18/05/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation				Oui

CONTEXT (Marque); c/ CONVEX (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
08/08/1995, CA de Colmar, Appel				Oui

ALLEGRO (Marque); c/ ALGHERO (Marque); ALGHERO (Marque semi-figurative);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
15/06/2001, CA de Paris, Appel				Non