Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause :
Coexistence avec un signe antérieur
L. 713-6 (a)
Fiche Jurinea 680
SYMPHONIE MAJEURE, LA THALASSO EN RE (Marque); c/ THALASSOTHERAPIE EN RE MAJEUR (Usage dans publicité); SYMPHONIE EN RE (Usage dans publicité);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
05/05/1999, CA de Paris, Appel
Oui
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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