Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Interdiction provisoire
Point de droit en cause :
Action engagée par le propriétaire d'une marque enregistrée
Fiche Jurinea 306
NGV (Marque); c/ NGV (Marque);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
04/05/1999, Chambre commerciale, Cassation de l'appel du référé
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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