Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause :
Extension de l'excuse aux produits similaires
Fiche Jurinea 685
DOSHA (Marque); c/ DONA (Marque internationale);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
Produits chimiques
01/06/1999, TGI de Paris, Première instance
Oui
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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