Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause : Détention d'objets marqués en vue de leur vente


Fiche Jurinea 686
CLINIQUE CHIRURGICALE DERMATOLOGIQUE ET D'ESTHETIQUE (Dénomination sociale); CLINYCONTROL (Dénomination sociale); CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS-ELYSEES (Marque); c/ CLINIQUE (Marque); CLINIC (Marque); CLINIQUE ET LABORATOIRE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/04/1999, TGI de Paris, Première instance
Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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