Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Validité de la marque
Point de droit en cause : Atteinte à un nom de domaine


Fiche Jurinea 687
OCE@NET (Marque semi-figurative); OCEANET (Enseigne); OCEANET.tm.fr (Nom de domaine); OCEANET (Marque); c/ OCEANET.com (Nom de domaine); OCEANET (Dénomination sociale); OCEANET.fr (Nom de domaine); OCEANET (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
29/06/1999, TGI du Mans, Première instance
Non Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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