Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Procédure
Point de droit en cause :
Assignation fondée du licencié en intervention forcée
Fiche Jurinea 688
Dépôt frauduleux (Marque); c/
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
01/06/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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