Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Validité de la marque
Point de droit en cause : Atteinte à un dessin ou modèle


Fiche Jurinea 700
UNIVERSITE (Dénomination); UNIVERSITE DE PARIS (Dénomination); "UNIVERSITE" compris dans un dessin (Dessin ou modèle déposé); UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE (Dénomination); c/ UNIVERSITE (Marque); UNIVERSITE DE PARIS (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
19/10/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Non Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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