Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Validité de la marque
Point de droit en cause :
Marque collective déposée avec un règlement (conditions d'emploi)
Fiche Jurinea 416
Représentation d'une feuille de platane et dénomination PLATANE (Marque figurative); LE PLATANE (Marque); c/ PLATANE (Dénomination);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
29/06/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Non
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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