Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Déchéance des droits sur la marque
Point de droit en cause :
5 ans à compter de la nouvelle loi de 1992
Fiche Jurinea 1176
Fleur stylisée à 5 pétales + initiales AC (Marque complexe); c/ Fleur stylisée à 5 pétales (Marque figurative); Fleur stylisée à 5 pétales (Marque figurative);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
09/10/2001, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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