Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Dépôt frauduleux de la marque
Point de droit en cause :
Annulation de la marque
Fiche Jurinea 722
LALVIN 522 DAVIS (Marque); LALVIN 2056 (Marque); c/ 522 DAVIS (Usage dans le commerce); 2056 (Usage dans le commerce);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
01/06/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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