Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Contrefaçon de la marque
Point de droit en cause : Site internet accessible par entrée de la marque dans un moteur de recherche

Fiche Jurinea 726
PACANET (Marque); c/ PACANET.net (Nom de domaine); PACA ON LINE (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
18/12/1998, TGI de Draguignan, Première instance
 Oui Oui

Fiche Jurinea 1045
GOLF NET (Marque); c/ GOLFF.net (Nom de domaine); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
13/12/2000, TGI de Marseille, Référé
 Oui Oui


Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004