Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Epuisement des droits sur la marque
Point de droit en cause : Consentement du titulaire à une première mise en circulation

Fiche Jurinea 96
OCEAN PACIFIC (Marque figurative); OCEAN PACIFIC (Marque verbale); c/ OCEAN PACIFIC (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
02/12/1997, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Non Non

Fiche Jurinea 318
DÉCATHLON (Marque); c/ DÉCATHLON (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
24/09/1997, CA de Paris, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 410
V. VUARNET (Marque); c/ Représentation du logo VUARNET (Usage dans publicité); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/09/1993, TGI de Nantes, Première instance
 Oui Oui

Fiche Jurinea 457
QUICKSILVER (Marque); c/ QUICKSILVER (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
24/01/1995, TGI de Créteil, Première instance
 Non Non

Fiche Jurinea 487
MONSANTO (Marque); ROUNDUP (Marque); c/ MONSANTO AUSTRALIA (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
03/04/1997, TGI de Tours, Première instance
 Non Non

Fiche Jurinea 562
NATALYS (Marque); c/ NATALYS (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
07/05/1998, TGI d'Angoulême, Première instance
 Non Non

Fiche Jurinea 723
CHICAGO BULLS (Marque); NBA (Marque); c/ CHICAGO BULLS (Usage dans le commerce); NBA (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
08/10/1999, CA de Paris, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 725
NINA RICCI (Marque); NR (Marque); TROIS GRACES (Marque); c/ NINA RICCI (Usage dans le commerce); NR (Usage dans le commerce); TROIS GRACES (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
13/10/1999, CA de Paris, Appel
 Oui Oui

Fiche Jurinea 1150
DRACHKOVITCH (Marque); DRACHKO (Marque); ASTUCIT (Dénomination sociale); DRACHKOVITCH (Nom commercial); ALBERT DRACHKOVITCH (Nom patronymique); DRACHKO (Pseudonyme); c/ DRACHKO PRESTIGE (Marque); ASTUCIT (Marque); A. DRACHKOVITCH (Marque); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
25/04/2001, CA de Paris, Appel
 Non Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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