Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause : Epuisement des droits sur la marque
Point de droit en cause : Commercialisation du produit marqué dans la CEE

Fiche Jurinea 96
OCEAN PACIFIC (Marque figurative); OCEAN PACIFIC (Marque verbale); c/ OCEAN PACIFIC (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
02/12/1997, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Non Non

Fiche Jurinea 271
HUGO BOSS (Marque); BOSS (Marque); c/ BOSS (Usage dans le commerce); HUGO BOSS (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
09/11/1995, TGI de Paris, Première instance
 Oui Oui

Fiche Jurinea 617
ACHILLE (Marque); c/ ACHILLE (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
17/09/1998, CA de Lyon, Appel
 Non Non

Fiche Jurinea 725
NINA RICCI (Marque); NR (Marque); TROIS GRACES (Marque); c/ NINA RICCI (Usage dans le commerce); NR (Usage dans le commerce); TROIS GRACES (Usage dans le commerce); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
13/10/1999, CA de Paris, Appel
 Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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