Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises

Domaine en cause : Marques de renommée / marques notoires

Point de droit en cause : Affaiblissement du pouvoir distinctif de la marque notoire

COSMOPOLITAN (Marque); c/ COSMOPOLITAN (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
31/10/1997, CA de Paris, Appel		Oui		Oui

CRUNCH (Marque verbale internationale); c/ CRUNCH (Marque complexe);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
20/02/1998, TGI de Paris, Première instance		Oui		Oui

CHATEAU D'YQUEM (Marque); c/ YQUEM (Marque);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
18/02/1993, CA de Paris, Appel		Oui		Oui

MUST (Marque); c/ MUST (Dénomination);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
21/10/1993, CA de Paris, Appel		Oui		Non