Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises
Domaine en cause :
Cybersquatting
Point de droit en cause :
Offre de vente du défendeur au titulaire d'un droit
Fiche Jurinea 750
CELIO (Nom commercial); CELIO (Marque); c/ CELIO.com (Nom de domaine);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
14/06/1999, TGI de Paris, Référé
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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